Qui peut bénéficier du prêt à taux 0?
L'acquéreur d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la localisation du logement :
|
|
Nombre de personnes vivant dans le logement |
Plafond de ressources |
|
|
|
Zone A |
Zone B ou C |
|
|
|
en euro |
en euro |
|
|
|
Isolé |
25 000 |
18.950 |
|
|
|
2 personnes |
35 000 |
25.270 |
|
|
|
3 personnes |
40 000 |
29.230 |
|
|
|
4 personnes |
45 500 |
32.390 |
|
|
|
5 personnes et plus |
51 900 |
35.540 |
|
A compter du 1er février 2006, ces plafonds de ressources sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur :
- au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à 0% émises entre le 1er janvier et le 31 mars,
- et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre.
Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement prêteur, ses avis d'imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Les zones A,B,C sont fixées par l'arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03.
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à 0 % est :
- titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ;
- ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
- ou victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : Code des assurances art. L. 122-7 ; dommages dus à des catastrophes technologiques code des assurances art. L.128-1,1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0 % et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander le transfert de son prêt à 0 % initial.
