L’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb – CREP -, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives.
A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.
A ce jour, le diagnostic plomb ne concerne que les peintures et non les canalisations d’eau.
A NOTER : IL SERA OBLIGATOIRE D'ANNEXER, A COMPTER DU 12 AOUT 2008, L'ETAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB POUR TOUTES LOCATIONS. |
