Depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires auront l’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans, en cas de vente d’un logement. Le décret du 22 avril 2008, paru au Journal Officiel du 24 avril, est venu préciser le contenu de ce nouveau diagnostic.
Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
 d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il doit permet l’identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
Il devra dater depuis moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente. |
