Le D.P.E obligatoire en cas de vente depuis le 1er novembre 2006.
Le 1er Janvier 2011 le D.P.E devra être fourni, par les propriétaires, lors de la prise des mandats de ventes ou de locations.
Il consiste à :
- Une estimation de la consommation en énergie thermique (chauffage, eau chaude, climatisation...) d'un bâtiment ainsi qu'une estimation de la consommation en gaz.
- Des préconisations d'améliorations à apporter au bâiment pour économiser l'énergie.
Selon le type de bâtiment, la consommation est évaluée en fonction de la surface, des caractéristiques d'isolation... à l'aide factures d'énergie des 3 dernières années.
De même pour les biens à la location (saisonnières ou non), le DPE est obligatoire pour les baux locatifs signés à partir du 1er juillet 2007.
A NOTER : Le DPE est valable 10 ans. |
